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- Responsable de publication : Mogens LARSEN
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LITIGES
En cas de litige entre un consommateur et un professionnel, des efforts doivent être faits pour parvenir à une résolution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation du professionnel, AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation écrite. La saisine peut être effectuée par :
- Remplir le formulaire sur le site de AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- Par courrier à : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris En vertu de l’article 14 du règlement 524/2013 du 21 mai 2013, le consommateur peut soumettre une plainte ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation française, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation.
RESPONSABILITÉ
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OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.